Expropriation, rétrocession, recours : les délais
Publié le :
09/10/2024
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Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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