Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Historique

• Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis n...
  Source : www.efl.fr
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• Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision a droit à la ré...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectu...
  Source : edito.seloger.com
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• Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...
  Source : www.batiactu.com
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