L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frLe propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu... Lire la suite
Historique
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Copropriété
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