Mérule et assurance décennale : statu quo
Publié le :
03/03/2021
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Source : www.actualitesdudroit.frDans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, faisant entendre que le dispositif juridique actuel est suffisant en ce qui concerne notamment les dommages causés par la mérule... Lire la suite
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Actualités
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