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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit

Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Droit immobilier / Copropriété
Source : www.efl.fr
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses honoraires, etc.) sont indissociables et peuvent faire l’objet d’un vote unique... Lire la suite
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