Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Publié le :
30/06/2021
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Source : www.moneyvox.frUne construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'il le découvre... Lire la suite
Historique
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Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
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En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécutio...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...Source : www.efl.fr -
Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...Source : www.moneyvox.fr