L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
Source : www.efl.frL'action prud'homale du salarié de la copropriété doit être intentée contre son employeur, à savoir le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l'encontre de ce dernier... Lire la suite
Historique
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Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont p...Source : batinfo.com -
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Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du vois...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Avec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal...Source : www.elegia.fr