Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Publié le :
03/11/2021
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2021
Source : www.elegia.frDès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux informations. L'état des risques sera ensuite fourni lors de la première visite. Lire la suite
Historique
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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
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