Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le :
20/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée... Lire la suite
Historique
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En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr