Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Publié le :
08/12/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine... Lire la suite
Historique
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Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...Source : www.actu-juridique.fr -
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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La rénovation énergétique des bâtiments
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Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...Source : www.ccomptes.fr