Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Publié le :
18/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur droit à une indemnité d’occupation pour la jouissance du bien par les acquéreurs... Lire la suite
Historique
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Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la constr...Source : www.lemag-juridique.com