Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le :
22/11/2022
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2022
Source : www.efl.frLe congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné... Lire la suite
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Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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