La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le :
05/04/2022
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Source : www.efl.frLa mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
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