Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le :
18/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)... Lire la suite
Historique
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit immobilier / Copropriété
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et pe...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
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