Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le :
25/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’exercice des garanties légales en matière de construction, par le nu propriétaire... Lire la suite
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
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Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...Source : www.efl.fr -
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...Source : www.efl.fr