Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Publié le :
05/01/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLa troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article 2224 du Code civil et se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... Lire la suite
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Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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