Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Publié le :
09/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux... Lire la suite
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Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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