Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comPlacée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ensemble immobilier à une communauté de communes... Lire la suite
Historique
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr