Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le :
17/01/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et ... Lire la suite
Historique
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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