Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le :
11/10/2022
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Source : www.actu-juridique.frLe syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Copropriété
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