En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
Source : www.francetvinfo.frLorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail. Lire la suite
Historique
-
Ramonage obligatoire : règles et sanctions
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...Source : www.efl.fr -
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...Source : www.lefigaro.fr -
Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Copropriété
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas...Source : edito.seloger.com -
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous fa...Source : www.capital.fr -
En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tri...Source : www.francetvinfo.fr