Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le :
03/11/2021
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2021
Source : www.lci.frSi vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale. Lire la suite
Historique
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Vente immobilière : combien de temps mon DPE est-il valable ?
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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