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Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs Une société civile de construction vente obtient l’autorisati...
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'...
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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition Une société civile de construction vente avait obtenu l’autor...
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La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ? La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dan...
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait ach...
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Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappel...
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