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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Droit immobilier / Copropriété
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cou...
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Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres lié...
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
Droit immobilier / Copropriété
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du...
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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant...
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitatio...
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur...
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