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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité...
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitati...
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La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi « anti-squat » est publiée La loi visant à protéger les logements contre l’occupation il...
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui...
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Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs Une société civile de construction vente obtient l’autorisati...
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'...
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