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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les r...
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ? Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de...
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Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ? La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’o...
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose q...
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable L'action en remboursement de celui qui a construit sur le ter...
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un...
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