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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autori...
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de...
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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Copropriété
Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'...
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Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment rés...
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en...
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Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31...
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