Actualités
Vous êtes ici :

Actualités

Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception e...

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé...

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de for...

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les m...

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont...

Logements abordables : le projet de loi très contesté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Logements abordables : le projet de loi très contesté Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté...
<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK