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Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassat...
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Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025 Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urge...
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Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un...
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles La réception des travaux constitue une étape essentielle dans...
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité d...
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation La Cour de cassation a apporté une précision en matière de dr...
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