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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024 Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre...
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une...
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Comment sont calculées les révisions de loyer ? Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'i...
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à l...
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025 L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les c...
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Droit immobilier / Copropriété
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ? Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a conte...
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