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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition Une société civile de construction vente avait obtenu l’autor...
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La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ? La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dan...
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait ach...
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Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappel...
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée La loi visant à protéger les logements contre l’occupation il...
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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juil...
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