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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « i...
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ? Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une...
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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ? Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté...
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvra...
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution p...
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Droit immobilier / Copropriété
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires n...
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