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Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur...
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Preuve de la commande de travaux supplémentaires Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquen...
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Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ? La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son exper...
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mi...
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ? Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction...
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conf...
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