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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre...
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Copropriété
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée «...
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Aides financières à la rénovation énergétique

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Aides financières à la rénovation énergétique Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financièr...
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquére...
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondem...
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les con...
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