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Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir Vous vous interrogez sur la promesse de vente ainsi que le co...
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Cod...
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner...
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pa...
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Copropriété
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préju...
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L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre c...
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