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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réce...
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Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Droit immobilier / Droit de la propriété
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des l...
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en ré...
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
Droit immobilier / Copropriété
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une...
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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-ch...
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises do...
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