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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Droit de la propriété
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une r...
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevena...
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encour...
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le di...
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive La clause subordonnant la recevabilité de toute action en jus...
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un...
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