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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil...
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préa...
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ? La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont ét...
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire déf...
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Des changements à venir pour les propriétaires en 2022

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Des changements à venir pour les propriétaires en 2022 De nombreux changements sont à prévoir dès 2022 pour les prop...
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ? Locataire de votre résidence principale, votre projet de démé...
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