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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassati...
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière...
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squat...
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommat...
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation...
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandé...
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