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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en ré...
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
Droit immobilier / Copropriété
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une...
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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-ch...
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises do...
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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Droit de la propriété
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une r...
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevena...
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