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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squat...
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommat...
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation...
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandé...
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail d...
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un pr...
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