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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein...
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de ven...
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ? Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en i...
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le...
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
Droit immobilier
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeoi...
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’in...
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