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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal d...
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’...
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Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les me...
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennem...
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives p...
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qu...
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