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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution p...
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Droit immobilier / Copropriété
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires n...
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Droit immobilier
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivran...
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : les outils de protection des acquéreurs Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) prot...
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » d...
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Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, c...
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