Diaporama
Actualités
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondem...
Lire la suite

La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les con...
Lire la suite

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage profession...
Lire la suite

L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Copropriété
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en con...
Lire la suite

Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Copropriété
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet r...
Lire la suite

Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales...
Lire la suite
<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK