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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Droit immobilier / Droit de la propriété
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016 La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’...

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ? Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un m...

Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Droit immobilier / Copropriété
Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ? La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application...

Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous dé...

En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ? Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il fa...

Vente immobilière : combien de temps mon DPE est-il valable ?

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vente immobilière : combien de temps mon DPE est-il valable ? Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio...
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