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Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-F...
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action L’action en garantie des vices de construction ou défauts de...
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Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur...
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Preuve de la commande de travaux supplémentaires Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquen...
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Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ? La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son exper...
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mi...
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