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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Droit immobilier / Droit de la propriété
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instanc...
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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente ! Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte...
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Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves Il vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informati...
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le...
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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Droit immobilier / Copropriété
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le...
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compt...
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