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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Comment activer et faire jouer la garantie décennale ? Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire...
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Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation Le propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'e...
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Se lancer dans un projet de création de maison

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Se lancer dans un projet de création de maison Un projet de construction de maison est un parcours de longue...
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Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ? Vous louez une location meublée comme résidence principale ?...
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SCI : la vente de l’immeuble emporte t’elle la dissolution de la société ?

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
SCI : la vente de l’immeuble emporte t’elle la dissolution de la société ? La société civile immobilière (SCI) est généralement utilisée...
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La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fon...
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