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Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités Si vous négligez la formalité de réception de travaux après l...
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un déla...
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Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur u...
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ? Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier...
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Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération Le propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision...
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ? Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le...
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