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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre...
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Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ? Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permett...
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Copropriété
Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur...
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Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ? Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par...
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Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ? Vous êtes le propriétaire d’un bien et vous vous apprêtez à l...
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Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession L'article 33 de la loi de finances pour 2021 rétablit jusqu'a...
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